Développement Durable> Utilisation des eaux de pluie

L’eau de pluie peut être utilisée à l’intérieur des maisons et plus seulement à l’extérieur. Voir l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

Soumise à réglementation, l’eau de pluie peut être utilisée :
- A l’extérieur, pour des usages domestiques
- A l’intérieur : uniquement pour les toilettes et le lavage des sols ; à titre expérimental le lavage du linge est autorisé.

Conditions :
- Tout raccordement du réseau de pluie avec le réseau de distribution d’eau potable est interdit.
- Les eaux récupérées et utilisées à l’intérieur d’un bâtiment et renvoyées vers les égouts sont soumises à la taxe d’assainissement.
- Le propriétaire doit faire une déclaration d’usage à la mairie.
- Les installations intérieures privées peuvent faire l’objet d’un contrôle voir l’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
MAIRIE - BP 20002 - 42570 SAINT-HEAND CEDEX - Tel 04 77 30 41 23 - Fax 04 77 30 97 28