La Mairie> Recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant (...)

En application de la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris a été ouverte par décret du ministre de l’intérieur publié le 12 juin 2019 au Journal officiel.

Les électeurs peuvent déposer leurs soutiens aux propositions de loi référendaires selon plusieurs modalités pendant une période de neuf mois.

- l’électeur peut déposer son soutien directement sur le site internet : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ ;
- l’électeur peut déposer son soutien par l’intermédiaire des bornes d’accès à internet situées au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ;
- l’électeur peut faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier, via un formulaire dédié, (cerfa n° 15264*02) par un agent des communes précitées.

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