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OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FAÇADE

Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, prévoit la dispense de formalités pour les travaux de ravalement de façade auparavant soumis à déclaration préalable, à l’exception des secteurs protégés et des communes ayant délibéré pour soumettre ce type de travaux à déclaration préalable.

Afin de faire respecter au mieux les règles d’urbanisme, le nuancier communal, et considérant que les façades participent à la qualité de l’espace urbain et du cadre de vie, le conseil municipal a décidé de soumettre les travaux de ravalement de façade au régime de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

Rappel : Certains travaux peuvent être dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme, tels que les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
Lesdites dispenses de formalité concernent exclusivement des travaux d’entretien ou de réparations qui n’entrainent aucune modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Pour ce qui concerne les travaux sur les façades, nous vous rappelons qu’il demeure indispensable d’entreprendre des formalités au titre du code de l’urbanisme dès lors que les travaux consistent à remplacer un élément de composition par un autre dont l’apparence n’est pas strictement similaire (couleur, matériaux, ouvertures etc.).
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