La Mairie> Le vote blanc reconnu !

Suite à l’adoption de la loi n°2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, l’article 66 du code électoral a été modifié.
Désormais, les bulletins blancs sont exclus du champ des bulletins nuls.
Les bulletins blancs sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal.

Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont en aucun cas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés.

Au terme de l’article 65 du code électoral, sont considérés comme des bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur papier blanc mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin.
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