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LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Cette taxe est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), qu’elles soient réalisées par des particuliers ou par des entreprises.

La taxe d’aménagement s’applique à la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, à la naissance d’une autorisation tacite, à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, ou à l’achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Les éléments nécessaires au calcul du montant de la taxe d’aménagement sont à fournir dans une notice dédiée, jointe à la demande ou déclaration préalable.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Mission Fiscalité soit :

Par téléphone :
du lundi au vendredi de 9h15 à 11h15
- 04 77 23 71 33
- 04 77 23 80 73
- 04 77 23 80 63

Par courriel :
ddt-fiscalite-ta@loire.gouv.fr
MAIRIE - BP 20002 - 42570 SAINT-HEAND CEDEX - Tel 04 77 30 41 23 - Fax 04 77 30 97 28