La Mairie> Fonctionnement MDPH

La Mairie



 
Comment fonctionnent les MDPH pendant le confinement ?

L’accueil physique est fermé mais l’accueil téléphonique est maintenu – et même renforcé à
la MDPH de la Loire : 04 77 49 91 91 (de 8h30 à 15h).
Les services internes fonctionnent également, avec une priorité donnée au télétravail.

Qu’est-ce que la « prorogation automatique » des droits des personnes handicapées ?

Les droits qui arrivent à échéance ou qui sont en cours de renouvellement seront prorogés, c’est-à-dire prolongés de manière automatique. C’est un texte qui le permet : l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020.
Les droits sont prolongés automatiquement de 6 mois sans effectuer une démarche particulière.
Vos droits seront reconduits à l’identique sans qu’une décision ne vous soit adressée.

Quels sont les droits concernés par la prorogation automatique ?

Les droits concernés sont :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
- les orientations en établissement médico-social ;
- les orientations professionnelles ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- l’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire ;
- la Carte Mobilité Inclusion

Quels sont les demandes concernées par la prorogation automatique ?

- Pour les fins de droits arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet : la
prolongation est appliquée, que vous ayez fait une demande de renouvellement ou pas. Elle prendra effet à compter de la date d’échéance de vos droits.
Exemple : Votre droit arrive à échéance le 30 avril 2020. Votre droit est prolongé automatiquement pour 6 mois à compter du 30 avril, donc jusqu’au 30 octobre 2020.
Si vous avez fait une demande de renouvellement, et que celle-ci est acceptée, vos droits se poursuivront à partir du 30 octobre 2020.
Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez votre droit jusqu’au 30 octobre 2020.

- Pour les fins de droits arrivant à échéance avant le 12 mars : la demande est étudiée au cas par cas.
Si vous avez déjà fait une demande de renouvellement, le droit peut-être
automatiquement prolongé de 6 mois à partir du 12 mars.
Exemple : Si votre droit est échu avant le 12 mars 2020, que vous avez fait une demande de renouvellement et que vous n’avez pas encore eu de réponse de la MDPH, votre droit est reconduit automatiquement à partir du 12 mars jusqu’au 12 septembre 2020.
Si votre demande est acceptée, vos droits pourront se poursuivre au-delà du 12 septembre en fonction de la durée attribuée par la CDAPH.
Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez vos droits jusqu’au 12 septembre 2020.

Que se passe-t-il si j’ai fait part d’un besoin nouveau ou d’une aggravation de ma situation dans ma demande de renouvellement ?

En principe, les droits sont prolongés de manière automatique à l’identique.
Toutefois, si votre dossier mentionne un besoin nouveau ou une aggravation de votre situation, les services de la MDPH peuvent traiter votre demande en priorité, en fonction des éléments que vous avez joints à votre demande.
La MDPH ne reçoit pas les usagers pendant la période de confinement. Des entretiens téléphoniques peuvent cependant être réalisés pour préciser vos besoins.

Puis-je toujours faire une demande à la MDPH pendant le confinement ?
Il est toujours possible de déposer une première demande ou une nouvelle demande en remplissant le formulaire et en le renvoyant par voie postale. L’accueil physique étant fermé, les dossiers ne peuvent pas être déposés sur place.
Les conditions de recevabilité des demandes sont assouplies pendant la période de confinement.
Ainsi :
- le certificat médical est accepté s’il a moins d’un an. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un rendez-vous auprès d’un spécialiste, il vous est recommandé de prendre contact avec votre médecin traitant ou de demander au service qui vous suit habituellement de vous envoyer les derniers comptes-rendus médicaux.
- Pour les demandes de renouvellement ou de révision, il n’est pas nécessaire de produire un justificatif d’identité et de domicile, sauf si ce dernier a changé.
L’accusé de réception de votre demande vous sera adressé dès que possible.
J’ai déposé ou je souhaite déposer un recours à la MDPH pendant le confinement, sera-t-il traité ?
Les délais de recours administratifs (ou recours gracieux) et contentieux (devant les tribunaux) sont interrompus pendant la période de confinement.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

La MDPH de la Loire reste joignable au 04 77 49 91 91

Les équipes des MDPH restent mobilisées mais le traitement des demandes peut prendre plus de temps.
MAIRIE - BP 20002 - 42570 SAINT-HEAND CEDEX - Tel 04 77 30 41 23 - Fax 04 77 30 97 28