La Mairie> Élaboration du nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Par délibération du 22 juillet 2014, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Héand a décidé de mettre en révision son Plan d’Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme.

QU’EST-CE QUE LE PLU ?

Le PLU remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols). Il constitue un document stratégique d’urbanisme opérationnel. Il fixe les règles d’utilisation des sols. C’est un véritable projet du territoire pour les 15 années à venir.

Il doit permettre de lutter contre le gaspillage de l’espace, promouvoir une politique de déplacements au service du développement durable, favoriser une bonne répartition des commerces, des services et des équipements, et faire cohabiter toutes les formes d’habitat pour une meilleure mixité.
Il expose les atouts et les contraintes du territoire dans son diagnostic (ou rapport de présentation) afin de définir la planification du territoire communal à travers les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de son plan de zonage, de ses règlements et ceci tout en tenant compte de l’impact de ses choix sur l’environnement.

Il doit être conforme avec le Code de l’Urbanisme et les lois en vigueur :

 Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) pour un développement du territoire cohérent, durable, plus solidaire…
 Engagement national pour l’environnement (Grenelle II) pour une économie du foncier, des énergies, une limitation des déplacements, une incitation à l’utilisation des énergies renouvelables…
 Modernisation de l’agriculture pour réduire la diminution de la surface agricole utile par la préservation du foncier agricole…
 Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) pour permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses de l’équilibre des territoires…

Il doit être conforme avec les documents de planification :

 Le Scot Sud Loire (Schéma de cohérence territoriale) qui fixe les principes du développement économique, de la préservation des corridors écologiques et des coupures vertes, de la croissance démographique et de l’habitat, de la densification de l’habitat avec un objectif de 25 logements/ha

 Le programme local de l’habitat (PLH) qui fixe pour chaque commune un objectif de construction de logements en nombre et en mixité. (un minimum de 30% de logements dits sociaux sera imposé sur certaines opérations)

POURQUOI ENGAGER LA RÉVISION DU POS ?

Pour garder la maîtrise de notre développement et de notre urbanisme nous avons l’obligation de le valider avant mars 2017. C’est également l’occasion d’une large concertation ouverte avec les Héandais, les professionnels de l’urbanisme et les personnes publiques associées (PPA) : L’État, le Conseil Général, le Conseil Régional, la Chambre d’agriculture, la Communauté de Commune, le Scot etc.

LES DOCUMENTS MAJEURS DU PLU :

 Le rapport de présentation : il expose le diagnostic mené sur la commune en matière d’habitat, de déplacements, d’équipements, de commerce et d’économie, d’environnement, de cadre de vie et établit les grands enjeux du territoire.

 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : c’est la pièce principale du PLU et un document politique. Il définit les orientations générales d’aménagement, les objectifs de la collectivité en matière économique, sociale, environnementale… Ce document n’existait pas dans le POS. Il exprime le projet urbain de la commune pour les 15 prochaines années. Le PADD fera l’objet d’un débat en Conseil Municipal et d’une concertation avec la population.
C’est à partir du PADD que sera établi le plan de zonage accompagné des règlements de zone qui en découlent.

 Les orientations particulières d’aménagement : elles donnent des précisions supplémentaires au PADD en définissant les conditions de développement de certains secteurs.

 Les documents graphiques : ils présentent sous forme de cartes les différentes zones du territoire et leurs spécificités : zones urbaines, à urbaniser, zones naturelles….Ils permettent de localiser les différentes prescriptions du règlement.

 Le règlement : il fixe les règles d’occupation des sols, la forme des bâtiments, les conditions de desserte, les normes de stationnement, l’aménagement extérieur…

 Les annexes : elles constituent des informations et des prescriptions complémentaires au PLU : servitudes d’utilité publique (exemple : périmètre de protection de l’Architecte des Bâtiments de France, servitude de canalisation, alignement, etc.).
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