La Mairie> CIDFF : tout savoir sur le libre consentement au mariage

Le CIDFF vous informe.
Le libre consentement au mariage… Le saviez-vous ?

Pour se marier en France, les futurs époux doivent être majeurs (sauf dispense d’âge par le Procureur pour des motifs graves, mais ceci reste rare). Le mariage peut avoir lieu entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Les futurs époux ne doivent pas être déjà mariés par ailleurs au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme déjà mariée.

Chaque époux doit consentir au mariage de " façon libre et éclairée " : le consentement doit être réel (les futurs époux doivent vouloir s’unir et se soumettre à l’ensemble des obligations du mariage) ; libre (le consentement ne doit pas être donné sous la contrainte) ; éclairé (pas d’erreurs sur les qualités essentielles du futur conjoint au sens judicaire) ; conscient (si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord de son curateur ou du juge des tutelles selon les cas). Chacun des époux a le droit de changer d’avis jusqu’au dernier moment.

Pour en savoir plus : le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Loire (CIDFF) assure des permanences d’information juridique (droit de la famille, droit du travail, discriminations...) et emploi sur la commune de Saint-Etienne, tous les jours, uniquement sur rendez-vous en téléphonant au 04 77 01 33 55 (siège du CIDFF). Les entretiens sont gratuits et confidentiels. Les permanences ont lieu au siège social de l’association, Maison de l’Emploi, 18 Av. Augustin Dupré, 42000 Saint-Etienne. Le CIDFF, association agréée par l’Etat et soutenue par la Ville de Saint-Etienne, peut également intervenir à la demande pour informer et sensibiliser tout public sur l’égalité femmes-hommes.
MAIRIE - BP 20002 - 42570 SAINT-HEAND CEDEX - Tel 04 77 30 41 23 - Fax 04 77 30 97 28